Guide sur le CANNABIS : Comme vous pourrez lire en détail dans ce guide, il s’agit du meilleur effort pour tenter de limiter les impacts sans toutefois apporter une garantie puisque les tribunaux auront à se prononcer sur ce type de réglementation en cas de contestation du locataire dans le futur.
La Cour suprême, plus haute Cour au Canada, a décidé lors de son audience du 10 mars 2022 d'entendre la cause de Janick Murray-Hall.
Ce dernier conteste la portion de la loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, celle qui interdit de faire pousser jusqu'à 4 plants par logement.
La date n'est pas encore connue, mais chose certaine ce sera aux juges de la Cour suprême de décider si un propriétaire ou un locataire pourra cultiver du Cannabis, soit 4 plants par domicile, à la maison.
Dans l'attente de la décision finale, en tant que propriétaire de logements, vous pouvez d'ores et déjà prendre action pour interdire l'horticulture de Cannabis dans vos logements.
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