L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut que s'opposer aux nouvelles dispositions que le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, va imposer et aussi réduire encore les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.

Clause F : de 5 à 3 ans

L'encadrement de la clause F permettant de fixer le loyer les cinq premières années d'un immeuble neuf est déjà bien réglementé, il n'est en rien nécessaire de réduire ce délai et ainsi encore réduire les droits des propriétaires de logements au moment ou le Québec doit stimuler les investissements en immobilier.

Tout d'abord, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à rappeler que cette clause est importante dans un contexte de marché locatif où le prix du loyer est contrôlé et qu'en plus le maintien du prix du loyer est associé au logement et non au locataire.

"Cette clause est nécessaire dans sa durée complète de 5 ans pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées." selon Martin Messier, président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'oppose une nouvelle fois au projet de loi 993 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions déposé ce jour par Québec Solidaire.

La reprise de logement pour un propriétaire est un des processus les plus restrictifs au Québec. En plus, les aînés ont déjà été pris en compte lors de l'entrée en vigueur de la loi 492 le 10 juin 2016.

"Ce projet de loi qui veut encore réduire le droit de propriété des propriétaires de logements locatifs au Québec doit tout simplement être abandonné. Il existe déjà des règles entourant les personnes de 70 ans et plus. Il est temps d'aborder les vrais problèmes du marché locatif, les problèmes qui touchent toute la population et aussi les propriétaires de logements comme le dépôt de garantie!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande au gouvernement de redresser les injustices qui perdurent envers les propriétaires de logement au Québec.

"Les propriétaires de logements n'ont obtenu aucun changement législatif pour les aider dans la gestion de leurs locataires ou une réduction de leurs pertes financières. On peut commencer par parler du dépôt de garantie qui n'est toujours pas autorisé et aurait pourtant permis à plusieurs propriétaires de ne pas retrouver des logements saccagés ou insalubres!" selon Martin Messier Président de l'APQ.

Les associations de locataires réclament un registre des baux pour limiter les hausses de loyer et donc contrôler le marché locatif, mais ce serait le phénomène inverse qui se produirait avec un registre des baux. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du budget 2022-2023 du gouvernement fédéral et constate que le Gouvernement souhaite soutenir les ménages dans l'acquisition de nouvelles unités et la construction de milliers de logements.

Concernant le prix d'achat et les aides pour acquérir une propriété, il faut se rappeler qu'acquérir un bien immobilier ce n'est pas juste avoir un dépôt et payer son hypothèque. C'est aussi payer des taxes municipales, scolaires, plus d'assurances, plus de chauffage, assumer les travaux nécessaires, faire l'entretien,...

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate qu'une fois de plus le dépôt d'une pétition concernant la clause interdisant les animaux dans les logements manque sa cible et de vision globale de la situation.

Cette nouvelle pétition, qui revient régulièrement dans les revendications des locataires, veut "Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements".

En effet, il serait injuste et inapproprié qu'une telle décision qui a des conséquences financières importantes sur les propriétaires de logement puisse leur être imposée sans avoir la possibilité de demander un dépôt de garantie.

Le budget 2022-2023 comprend 634 M$ pour favoriser l’accès à un logement de qualité et abordable.
Accroître l’offre de logements sociaux et abordables (416 M$)
• Compléter la livraison de 3 500 logements AccèsLogis
• Construire 1 000 unités additionnelles du Programme d’habitation abordable Québec
• Accorder des suppléments au loyer et aider les municipalités

"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de voir que le budget comprend des suppléments au loyer afin de permettre à de nombreux locataires de rester dans le marché locatif privé tout en respectant leur capacité de payer un loyer."

"Toutefois, l'APQ aurait souhaité que les 1000 unités additionnelles soient plutôt de l'aide au supplément au loyer. Il y a déjà 3500 logements en livraison. L'APQ réitère que l'aide directe à la personne doit être priorisée sur la construction de logements." selon Martin Messier, président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à rappeler qu'au Québec, les propriétaires de logements locatifs ont le droit d'augmenter le montant de leurs loyers chaque année.

Les propriétaires ont le droit!
"Il faut cesser de mêler capacité de payer d'un locataire avec le prix du loyer payé. Les propriétaires de logements ont aussi des dépenses reliées à l'immeuble à assumer, des hypothèques, des taxes à payer, les assurances et des loyers impayés dans certains. On parle toujours de la capacité financière des locataires, mais qui abordent l'endettement des propriétaires, le stress du respect des obligations réglementaires et gouvernementales!." selon Martin Messier, président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec prend connaissance du dernier Rapport sur le marché locatif publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Le taux d'inoccupation s'est stabilisé et a légèrement augmenté dans la RMR de Montréal.

"Avec un taux d'inoccupation de 3%, plusieurs logements sont donc disponibles. Même le rapport indique que le taux d'inoccupation est sur l'ile de Montréal de 3.7% alors qu'en banlieue de 1.1%." selon l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'être opposée à l'annonce par la Ville de Montréal de son projet de certification et de mise en place d'un registre des baux.

Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), un registre des baux est tout simplement inutile. Les locataires sont déjà protégés plus qu'ailleurs au monde. D'ailleurs, la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire doit être abolie, tout simplement. Une protection est accordée au locataire en place, mais en plus de cela le locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu'il a librement négocié et signé un contrat, le bail ! C'est tout simplement outrageux de bafouer ainsi la liberté contractuelle des gens.
L'offre et le demande doivent tout simplement régir ce type de situation. Si un logement est trop cher, il ne trouvera pas preneur et le prix sera ajusté en conséquence.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir aux articles sur les travaux de Mme Valérie Plante, Mairesse de Montréal, dans son immeuble locatif cette fin de semaine.

"À défaut d'entreprendre une véritable réforme du droit locatif, à défaut de volonté politique d'admettre qu'un retour sur investissement de 50 ans est inadmissible, le Gouvernement doit se montrer cohérent et permettre les ajustements nécessaires à l'état vieillissant du parc locatif pour garder plus de 1.3 millions de locataires en sécurité." de conclure l'APQ.