Revendications - Communiqués de presse https://v2.apq.org/communiqués-de-presse-apq.aspx Communiqués de presse APQ Copyright APQ http://www.rssboard.org/rss-specification mojoPortal Blog Module info@apq.org 30 Communiqués de presse APQ Copyright APQ Communiqués de presse APQ info@apq.org Service des communications no Projet de loi 37 en habitation : De nouvelles restrictions au droit de propriété et insertion dans la gestion d'un propriétaire de logements L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut que s'opposer aux nouvelles dispositions que le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, va imposer et aussi réduire encore les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.

Clause F : de 5 à 3 ans

L'encadrement de la clause F permettant de fixer le loyer les cinq premières années d'un immeuble neuf est déjà bien réglementé, il n'est en rien nécessaire de réduire ce délai et ainsi encore réduire les droits des propriétaires de logements au moment ou le Québec doit stimuler les investissements en immobilier.

Tout d'abord, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à rappeler que cette clause est importante dans un contexte de marché locatif où le prix du loyer est contrôlé et qu'en plus le maintien du prix du loyer est associé au logement et non au locataire.

"Cette clause est nécessaire dans sa durée complète de 5 ans pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées." selon Martin Messier, président de l'APQ.

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La reprise de logement pour un propriétaire est un des processus les plus restrictifs au Québec. En plus, les aînés ont déjà été pris en compte lors de l'entrée en vigueur de la loi 492 le 10 juin 2016.

"Ce projet de loi qui veut encore réduire le droit de propriété des propriétaires de logements locatifs au Québec doit tout simplement être abandonné. Il existe déjà des règles entourant les personnes de 70 ans et plus. Il est temps d'aborder les vrais problèmes du marché locatif, les problèmes qui touchent toute la population et aussi les propriétaires de logements comme le dépôt de garantie!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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"Les propriétaires de logements n'ont obtenu aucun changement législatif pour les aider dans la gestion de leurs locataires ou une réduction de leurs pertes financières. On peut commencer par parler du dépôt de garantie qui n'est toujours pas autorisé et aurait pourtant permis à plusieurs propriétaires de ne pas retrouver des logements saccagés ou insalubres!" selon Martin Messier Président de l'APQ.

Les associations de locataires réclament un registre des baux pour limiter les hausses de loyer et donc contrôler le marché locatif, mais ce serait le phénomène inverse qui se produirait avec un registre des baux. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée.

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Concernant le prix d'achat et les aides pour acquérir une propriété, il faut se rappeler qu'acquérir un bien immobilier ce n'est pas juste avoir un dépôt et payer son hypothèque. C'est aussi payer des taxes municipales, scolaires, plus d'assurances, plus de chauffage, assumer les travaux nécessaires, faire l'entretien,...

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Cette nouvelle pétition, qui revient régulièrement dans les revendications des locataires, veut "Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements".

En effet, il serait injuste et inapproprié qu'une telle décision qui a des conséquences financières importantes sur les propriétaires de logement puisse leur être imposée sans avoir la possibilité de demander un dépôt de garantie.

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Accroître l’offre de logements sociaux et abordables (416 M$)
• Compléter la livraison de 3 500 logements AccèsLogis
• Construire 1 000 unités additionnelles du Programme d’habitation abordable Québec
• Accorder des suppléments au loyer et aider les municipalités

"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de voir que le budget comprend des suppléments au loyer afin de permettre à de nombreux locataires de rester dans le marché locatif privé tout en respectant leur capacité de payer un loyer."

"Toutefois, l'APQ aurait souhaité que les 1000 unités additionnelles soient plutôt de l'aide au supplément au loyer. Il y a déjà 3500 logements en livraison. L'APQ réitère que l'aide directe à la personne doit être priorisée sur la construction de logements." selon Martin Messier, président de l'APQ.

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Les propriétaires ont le droit!
"Il faut cesser de mêler capacité de payer d'un locataire avec le prix du loyer payé. Les propriétaires de logements ont aussi des dépenses reliées à l'immeuble à assumer, des hypothèques, des taxes à payer, les assurances et des loyers impayés dans certains. On parle toujours de la capacité financière des locataires, mais qui abordent l'endettement des propriétaires, le stress du respect des obligations réglementaires et gouvernementales!." selon Martin Messier, président de l'APQ.

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Le taux d'inoccupation s'est stabilisé et a légèrement augmenté dans la RMR de Montréal.

"Avec un taux d'inoccupation de 3%, plusieurs logements sont donc disponibles. Même le rapport indique que le taux d'inoccupation est sur l'ile de Montréal de 3.7% alors qu'en banlieue de 1.1%." selon l'APQ.

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Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), un registre des baux est tout simplement inutile. Les locataires sont déjà protégés plus qu'ailleurs au monde. D'ailleurs, la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire doit être abolie, tout simplement. Une protection est accordée au locataire en place, mais en plus de cela le locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu'il a librement négocié et signé un contrat, le bail ! C'est tout simplement outrageux de bafouer ainsi la liberté contractuelle des gens.
L'offre et le demande doivent tout simplement régir ce type de situation. Si un logement est trop cher, il ne trouvera pas preneur et le prix sera ajusté en conséquence.

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"À défaut d'entreprendre une véritable réforme du droit locatif, à défaut de volonté politique d'admettre qu'un retour sur investissement de 50 ans est inadmissible, le Gouvernement doit se montrer cohérent et permettre les ajustements nécessaires à l'état vieillissant du parc locatif pour garder plus de 1.3 millions de locataires en sécurité." de conclure l'APQ.

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" Des taux d'augmentation qui ne reflètent en rien la réalité du marché, des retours sur investissements de 50 ans et aucune volonté de changement de la part du Gouvernement!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

En 2022, un propriétaire aura droit à une augmentation de 1.67$ pour chaque tranche de 1000.00$ dépensés pour des travaux majeurs.

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Visionnez la vidéo de Martin Messier, Président de l'APQ sur les taux d'augmentation 2022 : VIDÉO

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Selon leur étude : "(échantillon de 874 dossiers), c'est 53% des tentatives de reprise et d'éviction qui sont effectuées par des propriétaires ayant acquis l'immeuble depuis moins de 1 an."

La majorité des propriétaires de logements sont des petits propriétaires honnêtes qui prennent à cœur leur rôle de fournir un toit à plus de 1 300 000 locataires.

"Il est faux et préjudiciable de laisser entendre que la mauvaise foi règne pour les reprises de logement.
Cette attitude a comme conséquence de donner une mauvaise image des propriétaires de logements alors que ceux-ci doivent démontrer leur intention devant le Tribunal Administratif du logement." Selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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"Québec Solidaire a déjà tenté le 10 février dernier de faire suspendre les augmentations de loyer par le dépôt du projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement. Puisque la tentative précédente n'a pas abouti, M. Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, tente une nouvelle fois de cibler le marché locatif." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer pour la prochaine période d'augmentation de loyer (2022-2023) :
''Ce projet de loi suspend, pour une période d’un an, le droit du locateur d’augmenter le loyer pour tout bail de logement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que toute demande de fixation de loyer visant l’augmentation du loyer entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est annulée.''

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Le délai moyen pour obtenir une première audience a aussi augmenté : "Le délai moyen d’attente pour une première audience, toutes catégories de causes confondues, est passé de 3,6 mois à 5,1 mois. Il est à noter que les audiences non urgentes ont dû être suspendues du 16 mars 2020 au mois de juin suivant. Compte tenu du délai de mise en place des mesures sanitaires et de convocation des parties, la durée de cette suspension aura été de près de trois mois."

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Montréal, le 27 septembre 2021 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est outrée par la proposition de Projet Montréal qui veut imposer une certification aux propriétaires des grands immeubles résidentiels montréalais afin de lutter contre les rénovictions.

Selon les informations de La Presse, "Le règlement proposé forcerait les propriétaires à demander une certification municipale pour chaque appartement locatif, tous les cinq ans. Mme Plante a expliqué que les informations recueillies dans le cadre de ce processus seraient disponibles en données ouvertes pour permettre aux locataires potentiels de prendre des décisions en toute connaissance de cause."

"Nous sommes totalement contre cette proposition. C'est inacceptable et la Ville outre-passerait son rôle." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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Selon le reportage de La Presse, "L’unité en question serait chargée de trouver une centaine de logements dans les mois qui précèdent le jour des déménagements et de les louer. Les baux seraient ensuite cédés aux Montréalais toujours sans logements le 1er juillet."

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en désaccord avec cette proposition qui ne tient absolument pas compte des droits des propriétaires de vérifier les antécédents et les habitudes de crédit des locataires qui viendront vivre dans son immeuble.

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L'association des Propriétaires du Québec (APQ) dénonce vigoureusement depuis des années des situations dramatiques que subissent les propriétaires lors des déménagements, et particulièrement au 1e juillet.
 
La vie d'un propriétaire de logements n'est pas un long fleuve tranquille contrairement aux insinuations récurrentes des associations de locataires qui les accusent de vouloir uniquement faire des profits.
 
"La majorité des propriétaires de logements sont des petits et moyens propriétaires qui prennent à cœur leur immeuble, qui investissent pour s'y loger, pour se constituer une retraite. C'est le moment de montrer via des photos, vidéos, que les propriétaires sont démunis face à la loi lors des déménagements" selon Martin Messier Président de l'APQ.
 
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Changement de locataires sera-t-il synonyme de retour au calme dans les immeubles? Dans tous les cas, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'espère.

Conflits entre locataires
En effet, la pandémie a eu de nombreux effets négatifs pour le monde locatif.
Les consultations juridiques pour des problèmes récurrents n'ont pas connu de confinement à l'inverse des "pauses" vécues au cours des 18 derniers mois.

"Le télétravail, les écoles/classes fermées, la peur d'attraper le virus dans l'immeuble, le port du masque ou même le couvre-feu ont attisé de nombreux conflits entre les locataires. Les propriétaires ont tous vu une augmentation du nombre de plaintes pour bruit ou des conflits, des chicanes entre voisins faire irruption dans leur quotidien" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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"Le marché locatif privé a des logements disponibles maintenant et grâce à ces subventions, les locataires pourront trouver plus facilement un logement à 3 semaines du 1er juillet pour y vivre." selon Martin Messier, président de l'APQ.

Dans une des autres mesures annoncées, une partie de ces aides aussi sera remise aux municipalités afin de contribuer avec ces dernières, entre autres, à l'hébergement d'urgence ou l'entreposage des biens des locataires sans logis à la fin de leur bail.

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